Les actions menées dans le secteur de la gouvernance foncière

En matière foncière, le Gouvernement de la RDC, par le biais du Ministère des Affaires Foncières, a initié un processus de reforme générale du secteur foncier. Des actions concrètes ont été entreprises depuis lors pour traduire dans les faits la volonté politique de mener cette réforme. En effet, outre le fait qu’elle figure au titre des priorités dans le programme du Gouvernement pour la période de 2011 à 2016, une Feuille de Route a, du reste, été définie, puis déclinée en un Programme d’Actions chiffré à 37 millions de dollars en mai 2013. Dans le même moi, une Commission Nationale de la Réforme Foncière (CONAREF) a été mise en place par décret du Premier Ministre n° 13/016 du 31 mai 2013, comme le cadre institutionnel technique de pilotage de cette réforme pour la mise en œuvre de ce programme. Conformément à ce décret, l’arrêté n° 0145 du 20 juillet 2013 du Ministre National en charge des Affaires Foncières a procédé à la nomination des 19 membres de cette Commission, au nombre desquels figurent les délégués des organisations non gouvernementales, du secteur privé et des différents ministères et services techniques, dont les attributions ont une incidence sur le foncier. La Commission a été installée et a adopté à ce jour son règlement d’ordre intérieur, qui a été fixé par l’arrêté n° 0163/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 du 18 janvier 2014, conformément à l’article 8 du décret n° 13/016 du 31 mai 2013 précité.  Elle est opérationnelle, mais ses activités semblent avoir été ralenties du fait du remaniement ministériel intervenu. Un nouveau ministre a été désigné à la tête du Ministère des Affaires Foncières, mais tarde à s’inscrire dans la continuité des actions initialement entreprises. Des malentendus sont observés entre le nouveau cabinet, le Secrétariat Permanent de la CONAREF et les organisations de la société civile opérant dans le secteur du foncier.

Néanmoins, du document programmatique, il ressort que deux résultats majeurs sont attendus de cette réforme: d’une part, l’adoption d’une nouvelle politique nationale foncière, devant définir la vision et les lignes directrices en matière de gouvernance des terres en RDC et, d’autre part, une nouvelle loi, comme instrument au service de cette politique. Pour atteindre ces résultats, le document programmatique a défini une série d’activités à mener, au nombre desquelles figurent les études ciblées et des expériences pilotes à tester pour approfondir certains aspects et informer le processus de la formulation de la nouvelle politique et de la nouvelle loi attendues.

Pour répondre à tous ces enjeux autour de la réforme foncière, CODELT s’est positionné pour y apporter une contribution significative, avec l’appui d’un certain nombre de partenaires financiers et techniques et la collaboration des parties prenantes. Il mène (ou a mené) à cet effet les actions suivantes:

  1. Le Cadre d’Analyse de la Gouvernance Foncière en RDC (CAGF/LGAF), qui est une évaluation des politiques, législations, institutions et pratiques foncières sur la base d’une grille de 82 indicateurs, proposés par la Banque Mondiale pour aider les pays qui initient une réforme foncière à poser un diagnostic exhaustif de l’état de la gouvernance foncière, de sorte à en dégager des repères pour la réforme. En RDC, cette évaluation a été conduite par CODELT, dans la collaboration avec les différentes administrations dont les attributions ont une incidence sur le foncier, des délégués des ONG et des organisations autochtones, des experts et personnes ressources. Elle a bénéficié d’un appui technique de la Banque Mondiale et financier de la Coopération Belge. Un atelier national de validation des résultats définitifs de l’étude a été organisé par CODELT en février 2013, en partenariat avec le Ministère des Affaires Foncières, sur financements conjoints de UN-Habitat, de ILC, de RRI, de COPIREP et de la Banque Mondiale.
  2. La pertinence des premiers résultats de l’étude CAGF pour la réforme foncière en cours a conduit le gouvernement à intégrer dans le document programmatique de la réforme foncière sa déclinaison dans les 11 provinces du pays, en vue de la prise en compte des spécificités provinciales dans les données de base de la réforme. CODELT est appelé à coordonner cette seconde phase pour une durée de 18 mois. Les contacts pour le financement de cette seconde phase de l’étude CAGF sont entrain d’être négociés.
  • La Stratégie Nationale d’Engagement (SNE) pour une gouvernance foncière en faveur des pauvres en RDC: une initiative de l’International Land Coalition qui vise à influencer la formulation et l`exécution des politiques nationales foncières dans l`intérêt des pauvres. Suivant la méthodologie du SNE, i) une étude de cadrage dressant un état des lieux de la gouvernance foncière au regard des droits des pauvres a été menée par CODELT, en collaboration avec les deux autres membres de l’ILC, UEFA et AAP, et en partenariat avec les autres parties prenantes, dont le Ministère des Affaires Foncières ; ii) un programme tri-annuel pour le développement de la SNE a été élaboré, à l’initiative de CODELT, et validé par toutes les parties prenantes ; iii) une coalition nationale pour mettre en œuvre le programme SNE a été instituée et CODELT a été chargée de tenir le secrétariat technique de ce processus, tandis que les trois membres nationaux de l’ILC ont été admis à coordonner la coalition dans le cadre d’un comité de coordination.
  1. Appui à la participation des organisations de la société civile au processus de la réforme foncière. Ce programme est appuyée par RRI, et fait l’objet d’un partenariat entre les OSC, regroupées au sein d’une plate-forme, dénommée CACO (Cadre de Concertation des OSC pour leur participation au processus de la réforme foncière). Si ILC appuie la coalition nationale multi-acteurs et multi-parties prenantes, RRI est intéressée à n’appuyer que la participation de la société civile dans le processus de la réforme foncière. A ce titre, CODELT bénéficie d’un accord de subvention de RRI pour appuyer la mise en place de cette plate-forme et la production d’un document de plaidoyer pour améliorer la tenure des terres et des forêts en faveur des communautés locales et autres groupes sociaux vulnérables. La première phase de ce projet a été menée en 2013. Ce travail d’appui s’est poursuivi en 2014, 2015 et 2016, suivant les chantiers à définir à la fin de l’année 2015. Dans ses phases futures, le partenariat avec le programme SNE va consister à maintenir un dialogue sur des questions bien précises qui s’inscrivent dans la réforme.
  2. La revue du secteur foncier : une étude appuyée par la Banque Mondiale et conduite par CODELT qui consiste à poser un diagnostic complet du secteur, assorti d’une grille de recommandations spécifiques pour améliorer la gouvernance foncière en RDC. Elle s’attache à décrire à la fois le fonctionnement des institutions et des procédures administratives et le fonctionnement de la régulation foncière dans la pratique