Les actions menées dans le secteur environnemental

La RDC ne dispose pas encore d’un système fonctionnel et opérationnel de gestion et de suivi des impacts de la mise en œuvre des politiques, programmes et des projets sectoriels, tant publics que privés, sur l’environnement et le social.

Pour garantir l’évaluation et la prise en compte de tels impacts, le pays a adopté en juillet 2011 une nouvelle loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Cette loi donne ainsi effet aux dispositions de la constitution qui proclament le droit de toute personne à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral et oblige, d’une part, toute personne à défendre l’environnement et, d’autre part, l’Etat Congolais à veiller à sa protection et à la santé des populations (article 53).

Bien que la promulgation de cette loi soit en elle-même une avancée, son application immédiate est tributaire de l’adoption de ses mesures d’application, comprenant à peu près 28 matières prévues pour être fixées par décret du Premier Ministre (voir la cartographie des textes d’application en annexe). Néanmoins, trois de ces décrets ont été déjà signés. Le premier (décret n° 13/015 du 29 mai 2013) fixe le régime des installations classées. Le second (décret n° 14/019 du 02 août 2014) met en place les outils de gestion environnementale et sociale, associés aux activités d’investissements économiques ou d’intérêt public. Le dernier est un texte organique (décret n°14/030 du 18 novembre 2014), qui institue l’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE) et lui confère des compétences précises en matière : i) d’évaluation environnementale stratégique des politiques publiques, plans et programmes, ii) d’examen et d’approbation d’études d’impact environnemental et social et iii) de conduite de l’audit environnemental.  Pour faire avancer la réforme ainsi entamée, il y a lieu de parachever ce travail de production réglementaire.

Par ailleurs, l’évaluation faite du décret susmentionné n° 14/019 laisse apparaître quelques écueils tant dans la procédure de son adoption que dans son contenu, qui sont de nature à affecter l’efficacité des outils de gestion environnementales mise en place par la nouvelle loi. Dès lors, une revue de son contenu s’impose. De même l’ACE, nouvellement mise en place, en remplacement de l’ancien GEEC (Groupe d’Etudes Environnementales du Congo), n’est pas encore opérationnelle dans le sens de la prise en charge de ses attributions nouvelles, pour des raisons liées, d’une part, à ses capacités techniques et institutionnelles restent encore limitées et, d’autre part, à la perception de son mandat, non encore approprié par tous les acteurs concernés. Des dialogues sont nécessaires pour harmoniser les vues de différentes administrations et acteurs du processus de la gestion environnementale et obtenir des consensus qui vont déblayer le terrain à la mise en œuvre de la réforme amorcée.

La contribution de CODELT a ce secteur s’est traduite par des actions suivantes :

  1. Le Processus IA (Initiative d’Accès). En 2008, avec l’appui de WRI (World Resources Institute), CODELT avait bénéficié d’un appui pour conduire l’évaluation du principe 10 de la Déclaration de Rio, en sa qualité de membre de la coalition mondiale et de ce réseau international connus sous le nom de l’Initiative d’Accès (IA) ou sous son acronyme anglais « The Access Initiative », TAI, en abrégé. L’initiative vise à promouvoir l’accès du public à l’information, sa participation à la prise des décisions ayant une incidence sur l’environnement ainsi que son accès à la justice. Après avoir participé à plusieurs réunions organisées en Afrique et dans le monde sur l’Initiative TAI[1], CODELT a été désigné pour conduire l’évaluation nationale des principes d’accès, dans le cadre d’un partenariat avec : (WRI (World Resources Institut) qui assure le secrétariat mondial de l’Initiative ; ACODE (Advocates Coalition for Development and Environment), qui assure le secrétariat régional en Afrique et basé en Ouganda et BDCP, qui est basé à Yaoundé et qui joue le rôle de secrétariat technique dans la sous-région d’Afrique Centrale). En RD CONGO, comme dans tous les autres pays qui l’ont précédée, ce projet a été mis en œuvre dans sa première phase par CODELT, en partageant les leçons et les expériences  acquises dans la sous région, notamment avec le Cameroun qui avait déjà procédé à une telle évaluation et le Gabon.

Cette première phase de l’Initiative TAI en RDC a été conduite pendant six mois, allant du 1er mai au 30 octobre 2008, par une équipe de recherche interdisciplinaire, qui a rendu compte de ses résultats auprès d’un Comité Consultatif National comprenant des principaux acteurs et partenaires, privés et publics du secteur environnemental du pays. Un rapport final a été produit.

  1. L’appui au renforcement de la légalité environnementale. La conduite de cette initiative a permis à CODELT de développer une expertise avérée, qu’il a mise à contribution dans l’élaboration de l’actuelle loi portant principes fondamentaux relatifs à l’environnement et à faire intégrer les principes TAI dans cette loi.  A ce jour, CODELT élabore un programme qui vise : i) l’élaboration des textes d’application de la nouvelle loi cadre et focalise son action sur les projets des décrets organisant les outils de gestion environnementale, gestion des déchets, ii) le renforcement de la légalité environnementale, en proposant des outils d’aide à l’application du nouveau dispositif légal et institutionnel et monitoring par les OSC, iii) l’accompagnement de l’Agence Congolaise de l’Environnement dans la prise en main de son mandat institutionnel, y compris dans l’appui à sa déclinaison provinciale ; iv) la mise en mouvement des principes de la responsabilité pénale, civile et administrative en matière environnementale.
[1] L’Initiative TAI a donc développé une méthodologie innovatrice et flexible qui se compose des indicateurs liés aux matières spécifiques. Elle a employé cette méthodologie pour conduire les évaluations pilotes dans neuf pays associés : - Le Chili, la Hongrie, l'Inde, l'Indonésie, le Mexique, l'Afrique du sud, la Thaïlande, l'Ouganda et les Etats-Unis. Chacun des neuf associés a accompli une évaluation du statut de l’Initiative d'accès dans son pays et a publié un rapport présentant les résultats des investigations menées. TAI s'est enfin développé dans un réseau global des organisations de la société civile dans plus de 30 pays dans différentes régions du monde. Plusieurs des pays pilotes développent actuellement des rapports et des stratégies innovatrices avec leurs gouvernements pour encourager le dialogue et l'action dans le but de consolider les liens identifiés pendant les évaluations.